Retour de marchandises : quels engagements ?
Les retours de marchandises peuvent devenir problématiques. Il arrive parfois que le vendeur ne reprenne pas l’article. Différentes raisons peuvent pousser le client à retourner la marchandise. Ceci dit, seul un produit défectueux contraint le commerçant à faire un remplacement, à effectuer une réparation ou à rembourser.
Le vendeur n’a pas l’obligation de reprendre les marchandises retournées
Légalement, le vendeur a le droit de refuser toute marchandise retournée. Il revient au client de vérifier le produit à la réception. A l’exception d’un défaut de fabrication, le magasin peut ne pas reprendre les retours. Ceci étant, il arrive aussi que le problème vienne de son équipe. Dans le cas de la vente en ligne par exemple, il est possible de recevoir la mauvaise référence. Si le client reçoit un produit à la place d’un autre, il peut exiger un remplacement.
Les vendeurs peuvent prendre des engagements à titre d’argument commercial
La garantie reste un privilège dont le vendeur peut décider en son âme et conscience. Ainsi, il peut accorder à ses clients de reprendre les marchandises qui ne donnent pas entière satisfaction. Il s’agit davantage d’un argument commercial que d’obligation. Cependant, une fois que le vendeur s’engage à faire une reprise, il devrait honorer cette promesse. Les clients peuvent entamer une poursuite pour publicité mensongère si le commerçant manque de tenir sa parole.
Le retour de marchandise défectueuse est un droit acquis
Un retour de marchandise est assez fréquent en vente à distance. Quel que soit le type de commerce, la loi stipule clairement qu’il faut un remboursement si le produit présente un défaut de conformité. Cela reste tout de même un dernier recours. Le vendeur doit commencer par réparer le produit défectueux. Il a aussi la possibilité de le remplacer. Enfin, l’article L. 211-10 du Code de la consommation le contraint à faire le nécessaire en cas de vice caché. A cela s’ajoute le délai de rétractation de 14 jours qui s’applique sur certains produits non périssables vendus sur le Net.
